Focus sur le mandat de protection future en 2022

Le mandat de protection future a connu un regain d’intérêt en 2022, notamment en raison d’une campagne de sensibilisation menée par plusieurs associations. Cette mesure, permettant à une personne d’organiser à l’avance sa protection en cas de perte d’autonomie, est régie par les articles 477 à 494-12 du Code civil. Les notaires et avocats ont rapporté une augmentation des demandes d’information sur le sujet, en partie grâce à des cas médiatisés où ce mandat a permis d’éviter des litiges familiaux complexes

Cas pratique juridique : Un conflit familial évité grâce au mandat de protection future

Faits résumés : Un parent âgé a signé un mandat précisant les modalités de gestion de ses biens. Au moment de sa perte d’autonomie, le mandataire désigné a pris le relais sans opposition des héritiers.
Problème de droit : La validité du mandat a été contestée par un héritier distant qui n’avait pas été informé de sa rédaction.
Solution : Le tribunal a confirmé la légalité du mandat en raison de sa rédaction conforme aux articles du Code civil et de sa validation par un notaire.

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