La sauvegarde de justice avec mandat spécial
Le point de départ de l’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Les objectifs
A noter également que le Mandataire ne se substitue pas aux autres aidants, familiaux ou professionnels, qui vous entourent habituellement mais intervient en complément et en lien avec eux. Vous pouvez néanmoins vous opposer à ce que votre famille ou certains professionnels soient associés à l’exercice de votre mesure de protection.
Le mandat spécial est une mesure temporaire. Le juge vous entendra, si votre état de santé le permet, avant de décider de l’éventuelle ouverture d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) et de la personne qui sera désignée pour l’exercer.
La curatelle simple
Le point de départ de l’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Ce que dit la loi
Votre mesure prévoit que vous continuez à gérer seul(e) votre compte courant, à percevoir vos ressources et à régler vos factures. Vous continuez à utiliser vos moyens de paiements habituels et votre banque doit vous adresser directement vos relevés de compte courant. En curatelle simple, si la réalisation de l’inventaire est mentionnée dans le jugement, il doit être réalisé. Dans le cas contraire, il n’y aura pas d’inventaire. La loi prévoit que la personne protégée prend seule toute décision relative à sa personne dans la mesure où son état le permet.
A noter également que le curateur ne se substitue pas aux autres aidants, familiaux ou professionnels, qui vous entourent habituellement mais intervient en complément et en lien avec eux. Vous pouvez néanmoins vous opposer à ce que votre famille ou certains professionnels soient associés à l’exercice de votre mesure de protection.
Ce que nous décidons ensemble
Qui fait quoi en curatelle simple?
Ce que vous faites seul :
- Actes administratifs courants (CNI, souscrire assurance, mutuelle, déclaration impôts, dde allocation, rencontrer une assistante sociale ...)
- Actes strictement personnels (458 ): déclaration de naissance, actes de l'autorité parentale
- Décisions en matière médicale
- Gérer votre compte courant
- un testament,
- Voyager, liberté d'aller et venir
- Choisir votre lieu de vie et
- conclure un bail (moins à 9 ans)
- voter
- Entretenir des relations personnelles
- Changer d'emploi, conclure un contrat de travail ou le rompre
- Accepter une succession à concurrence de l'actif net
- Demander la main levée de la mesure ou son renouvellement
Ce que vous devez faire avec l'assistance du curateur :
- Placer de l'argent
- Prélever sur vos épargnes
- Faire une donation
- Se marier
- Agir en justice
- Conclure un bail de plus de 9 ans
Ce que le curateur peut faire seul :
- Actes conservatoires
- Prendre les mesures urgentes en cas de danger
Ce qui nécessite l'autorisation du juge :
- Vente du logement du majeur (résidence principale ou secondaire)
- Résiliation du bail assurant le logement du majeur
- Donner à bail le logement du majeur
- Ouverture ou clôture de comptes bancaires
- Se marier