La sauvegarde de justice avec mandat spécial

Le point de départ de l’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mon intervention débute dès réception de la décision du tribunal. Je dois mettre en œuvre la mesure, même si un recours a été déposé par vous ou un proche. Notre première rencontre a pour but de faire connaissance, de comprendre votre situation et vos attentes, et de mettre en œuvre les mesures urgentes ordonnées par le juge.

Les objectifs

Les objectifs du Mandat Spécial sont précisés dans la décision de justice. En dehors des actes strictement énumérés, vous continuez à exercer seul l’ensemble de vos droits. Dans la mesure où votre état de santé le permet, je suis tenu de recueillir votre volonté et de vous informer des actes réalisés et des décisions prises. Si des actes non prévus au Mandat Spécial sont nécessaires dans votre intérêt, je peux demander l’autorisation du Juge pour les réaliser.

A noter également que le Mandataire ne se substitue pas aux autres aidants, familiaux ou professionnels, qui vous entourent habituellement mais intervient en complément et en lien avec eux. Vous pouvez néanmoins vous opposer à ce que votre famille ou certains professionnels soient associés à l’exercice de votre mesure de protection.

Le mandat spécial est une mesure temporaire. Le juge vous entendra, si votre état de santé le permet, avant de décider de l’éventuelle ouverture d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) et de la personne qui sera désignée pour l’exercer.

La curatelle simple

Le point de départ de l’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mon intervention débute dès réception de la décision du tribunal. Je dois mettre en œuvre la mesure, même si un recours a été déposé par vous ou un proche. Notre première rencontre a pour but de faire connaissance, de comprendre votre situation et vos attentes, et de mettre en œuvre les mesures urgentes ordonnées par le juge.

Ce que dit la loi

L’un des objectifs de votre mesure de tutelle simple est de vous assister dans l’accomplissement des actes importants de votre vie. Je dois informer au plus vite vos banques de vos mesures de protection. Pour cela, je dois réunir un ensemble de documents dont la liste vous a été remise. A partir du moment où vos banques sont informées de la mesure, elles doivent me transmettre la liste et le montant de vos placements, et mettre fin à toute procuration existante. Elles ne peuvent effectuer des opérations sur ces placements que si nous signons ensemble.

Votre mesure prévoit que vous continuez à gérer seul(e) votre compte courant, à percevoir vos ressources et à régler vos factures. Vous continuez à utiliser vos moyens de paiements habituels et votre banque doit vous adresser directement vos relevés de compte courant. En curatelle simple, si la réalisation de l’inventaire est mentionnée dans le jugement, il doit être réalisé. Dans le cas contraire, il n’y aura pas d’inventaire. La loi prévoit que la personne protégée prend seule toute décision relative à sa personne dans la mesure où son état le permet.

A noter également que le curateur ne se substitue pas aux autres aidants, familiaux ou professionnels, qui vous entourent habituellement mais intervient en complément et en lien avec eux. Vous pouvez néanmoins vous opposer à ce que votre famille ou certains professionnels soient associés à l’exercice de votre mesure de protection.

Ce que nous décidons ensemble

Pour vous proposer une intervention adaptée une évaluation de votre situation est nécessaire, afin de connaître votre quotidien et ce qui est important pour vous. Par la suite, nous fixerons ensemble par écrit les objectifs de votre mesure de protection, mon mode d’intervention et les actions que nous envisageons dans un Document Individuel de Protection. Un échange d’informations selon des modalités à définir ensemble, sur la situation de vos comptes est nécessaire à la bonne exécution de notre mandat.

Qui fait quoi en curatelle simple?

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle peut sur certains points faire l’objet de discussion (annexe 2 du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008) et dans tous les cas, il est nécessaire de se référer aux décisions prises dans le jugement.

Ce que vous faites seul :

Ce que vous devez faire avec l'assistance du curateur :

Ce que le curateur peut faire seul :

Ce qui nécessite l'autorisation du juge :

Scroll to Top