Le mandat de protection future a continué de se développer en 2023, avec une augmentation des signatures enregistrées. Cette tendance reflète une meilleure sensibilisation de la population, mais aussi une simplification des procédures grâce à des campagnes de digitalisation menées par le ministère de la Justice.
Cas pratique juridique : Digitalisation des mandats
Faits résumés : Un notaire a introduit un mandat digitalisé pour un couple souhaitant protéger leurs enfants en cas d’incapacité.
Problème de droit : La validité du document numérique a été contestée par un membre de la famille.
Solution : La loi a validé la numérisation des mandats, à condition qu’ils soient signés électroniquement et conservés dans un registre officiel.
