Les enjeux des mesures de protection en 2024

En 2024, les enjeux des mesures de protection continuent de se concentrer sur l’équilibre entre autonomie et assistance. Une réforme majeure est attendue, visant à renforcer le contrôle des comptes rendus de gestion tout en allégeant la charge administrative pour les mandataires judiciaires.

Cas pratique juridique : Allègement des comptes

Faits résumés : Un tuteur bénévole a été submergé par les exigences administratives, retardant le dépôt des comptes annuels.
Problème de droit : Les retards ont engendré des sanctions injustifiées.
Solution : La réforme propose de limiter les comptes rendus aux opérations significatives, réduisant ainsi la charge des tuteurs bénévoles.

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