En 2024, les enjeux des mesures de protection continuent de se concentrer sur l’équilibre entre autonomie et assistance. Une réforme majeure est attendue, visant à renforcer le contrôle des comptes rendus de gestion tout en allégeant la charge administrative pour les mandataires judiciaires.
Cas pratique juridique : Allègement des comptes
Faits résumés : Un tuteur bénévole a été submergé par les exigences administratives, retardant le dépôt des comptes annuels.
Problème de droit : Les retards ont engendré des sanctions injustifiées.
Solution : La réforme propose de limiter les comptes rendus aux opérations significatives, réduisant ainsi la charge des tuteurs bénévoles.