Foire Aux Questions (FAQ)

Quelle mesure de protection choisir pour vous ou vos proches ?

Une mesure de protection est envisagée lorsqu’un proche n’est plus capable de gérer seul ses biens, sa santé ou ses démarches administratives, en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’une vieillesse avancée.

- Sauvegarde de justice : Protection temporaire pour sécuriser les actes juridiques du majeur.
- Curatelle : Assistance pour les décisions importantes tout en laissant de l’autonomie pour les actes courants.
- Tutelle : Protection complète où le tuteur agit pour le compte du majeur pour tous les actes civils.

Une curatelle simple peut suffire si votre parent est encore autonome pour les actes courants mais a besoin d’aide pour gérer ses finances.

Une sauvegarde de justice peut être mise en place pour protéger ses intérêts durant cette période.

Oui, les proches sont souvent privilégiés pour exercer ces fonctions, mais ils doivent être disponibles, compétents et ne pas avoir de conflit d’intérêt.

C’est un document préparé à l’avance où une personne désigne un mandataire pour s’occuper de ses affaires si elle devient incapable de le faire.

Le mandataire judiciaire protège les intérêts de la personne, gère ses biens, ses finances et peut l’assister dans ses décisions.

Une curatelle renforcée ou une tutelle permet une gestion optimale de biens et du patrimoine pour éviter des abus ou des pertes.

Non, la procédure se fait directement auprès du juge des tutelles, mais un avocat peut être utile pour des situations complexes.

Le juge des tutelles contrôle le bon déroulement de la mesure et peut être saisi en cas de problème ou de litige.

Le mandat de protection future est volontaire et anticipatif, tandis que la mesure judiciaire est décidée par le juge lorsque l’incapacité est constatée.

Un certificat médical d’un médecin agréé peut permettre de déclencher une procédure auprès du juge des tutelles, qui évaluera la situation.

Oui, elles peuvent être allégées ou levées si la personne retrouve ses capacités ou si la situation évolue favorablement.

Elle est fixée par le juge des tutelles, généralement entre 5 ans pour la curatelle et la tutelle, et peut être renouvelée si nécessaire.

Oui, il est possible de contester une décision auprès du juge des tutelles si elle vous semble inappropriée.

Le processus peut durer entre 3 et 6 mois, en fonction de la complexité du dossier et de la charge du tribunal.

Le juge nomme un mandataire professionnel pour assurer la protection de la personne

Une personne peut exprimer son désaccord, mais le juge décide en fonction de son intérêt et de ses capacités.

Oui, mais dans une mesure proportionnelle à ses besoins. Par exemple, la curatelle laisse une certaine autonomie, contrairement à la tutelle.

Oui, le tuteur ou curateur doit rendre des comptes annuels au juge, qui peut être consultés par la famille.

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