Missions spécifiques du MJPM
Les Mandats Judiciaires
La Tutelle
La tutelle est une mesure de protection complète, où le MJPM agit comme représentant légal de la personne protégée. - Gérer les biens et les finances du majeur (paiement des factures, gestion des revenus, vente de biens, etc.). - Représenter la personne dans tous les actes civils (signature de contrats, gestion des litiges). - Assurer la protection des droits de la personne (logement, santé, prestations sociales). - Rendre compte au juge des tutelles via des rapports réguliers (inventaire des biens, gestion annuelle).
La Curatelle
La curatelle est une mesure d’assistance, où le MJPM accompagne la personne protégée dans certains actes tout en la laissant autonome pour d'autres. - Assister la personne pour des actes importants (emprunts, ventes, etc.). - Conseiller dans la gestion financière et administrative tout en respectant la liberté d'action sur les actes courants. - Vérifier que les décisions prises par la personne protégée respectent ses intérêts.
La Sauvegarde de Justice
Mesure temporaire et moins contraignante, elle permet au MJPM de surveiller ou corriger les actes juridiques de la personne. - Assurer une gestion ponctuelle des affaires urgentes (paiement de dettes, protection des biens en danger). - Contester ou annuler des actes juridiques préjudiciables pour la personne (recours en nullité).
Les Mandats Contractuels
Le Mandat de Protection Future
C'est une mesure anticipative permettant à une personne d'organiser sa protection pour l'avenir en désignant un mandataire de son choix. - Gérer les biens ou la personne en fonction des clauses définies par le mandat (soins médicaux, gestion patrimoniale, choix de résidence, etc.). - Intervenir dès que le mandant est déclaré inapte à gérer ses affaires par un médecin agréé. - Exécuter les volontés de la personne tout en respectant son cadre juridique.
Le Conseil aux Familles
Le MJPM joue un rôle de conseiller dans des situations complexes, notamment lorsque les proches souhaitent assumer eux-mêmes la protection d’un parent ou d’un proche vulnérable. - Former et accompagner les tuteurs familiaux dans la gestion administrative, juridique et financière. - Aider à la rédaction des rapports annuels demandés par le juge des tutelles. - Proposer des solutions adaptées aux conflits familiaux ou aux difficultés de gestion. - Veiller au respect des droits de la personne protégée tout en soutenant les familles dans leur rôle.