La sauvegarde de justice avec mandat spécial

Le point de départ de l’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mon intervention débute dès réception de la décision du tribunal. Je dois mettre en œuvre la mesure, même si un recours a été déposé par vous ou un proche. Notre première rencontre a pour but de faire connaissance, de comprendre votre situation et vos attentes, et de mettre en œuvre les mesures urgentes ordonnées par le juge.

Les objectifs

Les objectifs du Mandat Spécial sont précisés dans la décision de justice. En dehors des actes strictement énumérés, vous continuez à exercer seul l’ensemble de vos droits. Dans la mesure où votre état de santé le permet, je suis tenu de recueillir votre volonté et de vous informer des actes réalisés et des décisions prises. Si des actes non prévus au Mandat Spécial sont nécessaires dans votre intérêt, je peux demander l’autorisation du Juge pour les réaliser.

A noter également que le Mandataire ne se substitue pas aux autres aidants, familiaux ou professionnels, qui vous entourent habituellement mais intervient en complément et en lien avec eux. Vous pouvez néanmoins vous opposer à ce que votre famille ou certains professionnels soient associés à l’exercice de votre mesure de protection.

Le mandat spécial est une mesure temporaire. Le juge vous entendra, si votre état de santé le permet, avant de décider de l’éventuelle ouverture d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) et de la personne qui sera désignée pour l’exercer.

La curatelle renforcée

Le point de départ de l’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mon intervention débute dès réception de la décision du tribunal. Je dois mettre en œuvre la mesure, même si un recours a été déposé par vous ou un proche. Notre première rencontre a pour but de faire connaissance, de comprendre votre situation et vos attentes, et de mettre en œuvre les mesures urgentes ordonnées par le juge.

Ce que dit la loi

L’un des objectifs de votre mesure de curatelle renforcée est de vous assister dans la gestion de vos biens. Dès que possible, je dois informer vos banques de votre mesure de protection, ainsi que tous les organismes qui vous versent des ressources ou vous envoient des factures. A partir du moment où vos banques sont informées de la mesure, elles doivent m’adresser la liste et le montant de vos comptes et de vos épargnes, et résilier toute procuration existante. Elles ne peuvent effectuer d’opération sur vos épargnes que si nous signons ensemble.

Si vous détenez des chéquiers, vous devrez me les remettre et si vous possédez une carte bancaire, elle sera automatiquement résiliée par votre banque. En effet, ces deux moyens de paiement ne sont pas autorisés en curatelle renforcée et doivent être restitués à votre banque. Votre mesure prévoit que votre compte courant actuel soit laissé à votre disposition pour vos besoins personnels et peut m’autoriser à ouvrir un nouveau compte courant dit « compte géré » pour percevoir vos ressources et régler vos dépenses. Dans les trois mois après le jugement, nous devons établir ensemble un inventaire de votre patrimoine, c'est-à-dire dresser la liste de tous les biens que vous possédez (comptes bancaires, meubles, objets de valeurs, biens immobiliers…).

L’estimation des meubles et des objets de valeur est réalisée par un commissaire-priseur, dont le coût est à votre charge. Le but de cet inventaire est de déterminer ce qui vous appartient au moment de votre mise sous protection afin d’identifier ce qui doit être protégé et afin que le juge puisse contrôler la gestion. Il est adressé au Juge des tutelles et conservé dans votre dossier. La loi prévoit que la personne protégée prend seule toute décision relative à sa personne dans la mesure où son état le permet. Le curateur peut vous assister au besoin. A noter également que le curateur ne se substitue pas aux autres aidants, familiaux ou professionnels, qui vous entourent habituellement mais intervient en complément et en lien avec eux. Vous pouvez néanmoins vous opposer à ce que votre famille ou certains professionnels soient associés à l’exercice de votre mesure de protection.

Ce que nous décidons ensemble

Pour vous proposer une intervention adaptée, une évaluation de votre situation est nécessaire, afin de connaître votre quotidien et ce qui est important pour vous. Par la suite, nous établirons ensemble votre budget, en tenant compte de vos choix et de vos projets, et déciderons, dans la limite de vos possibilités, du montant de l’argent personnel qui sera versé sur votre compte, de la fréquence et des moyens de mise à disposition. Afin que vous puissiez continuer à suivre vos comptes, je vous adresserai, si vous le souhaitez, une copie de vos relevés bancaires, et notamment du compte géré. Tous les documents administratifs ou bancaires vous concernant sont à votre disposition sur simple demande. Conformément à la loi, nous établirons ensemble par écrit les objectifs de votre mesure de protection, mon mode d’intervention et les actions que nous envisageons dans un Document de Protection Individuelle.

Qui fait quoi en curatelle renforcée?

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle peut sur certains points faire l’objet de discussion (annexe 2 du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008) et dans tous les cas, il est nécessaire de se référer aux décisions prises dans le jugement.

Ce que vous faites seul :

Ce que vous devez faire avec l'assistance du curateur :

Ce que le curateur peut faire seul :

Ce qui nécessite l'autorisation du juge :

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