La sauvegarde de justice avec mandat spécial
Le point de départ de l’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Les objectifs
A noter également que le Mandataire ne se substitue pas aux autres aidants, familiaux ou professionnels, qui vous entourent habituellement mais intervient en complément et en lien avec eux. Vous pouvez néanmoins vous opposer à ce que votre famille ou certains professionnels soient associés à l’exercice de votre mesure de protection.
Le mandat spécial est une mesure temporaire. Le juge vous entendra, si votre état de santé le permet, avant de décider de l’éventuelle ouverture d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) et de la personne qui sera désignée pour l’exercer.
La tutelle
Le point de départ de l’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Ce que dit la loi
A partir du moment où vos banques sont informées de la mesure, elles doivent m’adresser la liste et le montant de vos comptes et de vos épargnes, et résilier toute procuration existante. Si vous détenez des chéquiers, vous devrez me les remettre et si vous possédez une carte bancaire, elle sera automatiquement résiliée par votre banque. En effet, ces deux moyens de paiement ne sont pas autorisés en curatelle renforcée et doivent être restitués à votre banque. Votre jugement peut m’autoriser à ouvrir un nouveau compte courant dit « compte géré » pour percevoir vos ressources et régler vos dépenses. Dans les trois mois après le jugement, nous devons établir ensemble un inventaire de votre patrimoine, c'est-à-dire dresser la liste de tous les biens que vous possédez (comptes bancaires, meubles, objets de valeurs, biens immobiliers…).
L’estimation des meubles et des objets de valeur est réalisée par un commissaire-priseur, dont le coût est à votre charge. Le but de cet inventaire est de déterminer ce qui vous appartient au moment de votre mise sous protection afin d’identifier ce qui doit être protégé et afin que le juge puisse contrôler la gestion. Il est adressé au Juge des tutelles et conservé dans votre dossier. La loi prévoit que la personne protégée prend seule toute décision relative à sa personne dans la mesure où son état le permet. Le tuteur peut vous assister et ne prend de décision que si cela est nécessaire. A noter également que le tuteur ne se substitue pas aux autres aidants, familiaux ou professionnels, qui vous entourent habituellement mais intervient en complément et en lien avec eux. Vous pouvez néanmoins vous opposer à ce que votre famille ou certains professionnels soient associés à l’exercice de votre mesure de protection.
Ce que nous décidons ensemble
Qui fait quoi en tutelle?
Ce que vous faites seul :
- Actes strictement personnels (art. 458 du code civil): déclaration de naissance, actes de l'autorité parentale
- Décisions en matière médicale si votre état le permet
- Voyager, liberté d'aller et venir
- Choisir votre lieu de vie
- Voter
- Entretenir des relations personnelles
- Rencontrer une assistante sociale
Ce qui nécessite l'autorisation du juge :
- Vente du logement du majeur (résidence principale ou secondaire)
- Résiliation du bail assurant le logement du majeur
- Donner à bail le logement du majeur
- Ouverture ou clôture de comptes bancaires
- Un testament
- Se marier
- Placer de l'argent
- Prélever sur vos épargnes
- Faire une donation
- Conclure un bail de plus de 9 ans
- Agir en justice pour un droit extra patrimonial (vie privée, droit à l'image ...)
- Souscrire un emprunt ou consentir un prêt par le majeur
- Accepter purement et simplement une succession
Ce que le tuteur peut faire seul :
- Actes conservatoires
- Prendre les mesures urgentes en cas de danger
- Gérer votre compte courant (ressources et charges)
- Actes administratifs courants (CNI, mutuelle, déclaration impôts, demande d'allocation...)
- Conclure un bail (moins à 9 ans)
- Accepter une succession à concurrence de l'actif net
- Agir en justice pour un droit patrimonial (droit de propriété...)
- Souscription d'une assurance
- Conclure ou rompre un contrat de travail
