Les grandes décisions judiciaires en 2022
En 2022, la jurisprudence a apporté des éclairages significatifs sur l’application des mesures de protection. Une décision marquante a été rendue par la Cour de cassation concernant les droits des tuteurs sur la gestion des comptes bancaires des majeurs protégés (Cour de cassation, civile, 1ère chambre, 5 janvier 2022, n° 20-14.292).
