En 2022, la jurisprudence a apporté des éclairages significatifs sur l’application des mesures de protection. Une décision marquante a été rendue par la Cour de cassation concernant les droits des tuteurs sur la gestion des comptes bancaires des majeurs protégés (Cour de cassation, civile, 1ère chambre, 5 janvier 2022, n° 20-14.292). Cette décision a renforcé l’obligation de consultation des majeurs sur les décisions importantes, dans un souci de préserver leur autonomie.
Cas pratique juridique : Gestion des comptes sous tutelle
Faits résumés : Un tuteur a transféré des fonds d’un majeur protégé sans son consentement pour rembourser des dettes.
Problème de droit : La question portait sur la validité de cette opération en l’absence d’accord explicite du majeur.
Solution : La Cour de cassation a confirmé que tout transfert important nécessite l’approbation préalable du majeur, sauf en cas d’incapacité avérée justifiée par une expertise.
D’un autre côté, le débat sur le rôle des mandataires judiciaires dans les successions complexes a permis de clarifier certaines zones d’ombre, notamment en cas de conflits familiaux. Cette question a également fait l’objet de discussions dans un rapport parlementaire sur la gestion des successions litigieuses (disponible sur Légifrance).