Les curatelles et les directives européennes en 2023

En 2023, les curatelles ont bénéficié de nouvelles directives européennes encourageant une harmonisation des pratiques au sein de l’Union européenne. Ces recommandations visent à garantir des standards communs pour les droits des majeurs protégés, notamment en matière de mobilité et de transfert de patrimoine entre pays membres (directive consultable sur Légifrance).

Cas pratique juridique : Mobilité européenne sous curatelle

Faits résumés : Une personne sous curatelle souhaitait transférer ses biens dans un autre pays de l’Union européenne pour suivre sa famille.
Problème de droit : Le curateur local refusait de reconnaître les droits du majeur dans un contexte transfrontalier.
Solution : La directive européenne a clarifié les modalités de transfert, facilitant la mobilité tout en protégeant les intérêts du majeur.

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