En 2023, les curatelles ont bénéficié de nouvelles directives européennes encourageant une harmonisation des pratiques au sein de l’Union européenne. Ces recommandations visent à garantir des standards communs pour les droits des majeurs protégés, notamment en matière de mobilité et de transfert de patrimoine entre pays membres (directive consultable sur Légifrance).
Cas pratique juridique : Mobilité européenne sous curatelle
Faits résumés : Une personne sous curatelle souhaitait transférer ses biens dans un autre pays de l’Union européenne pour suivre sa famille.
Problème de droit : Le curateur local refusait de reconnaître les droits du majeur dans un contexte transfrontalier.
Solution : La directive européenne a clarifié les modalités de transfert, facilitant la mobilité tout en protégeant les intérêts du majeur.