En 2022, plusieurs évolutions juridiques ont marqué le domaine des mesures de protection juridique, notamment les tutelles, curatelles, et sauvegardes de justice. Parmi les faits marquants, on note l’accent mis sur l’amélioration de l’accompagnement des personnes vulnérables. La loi du 23 mars 2019 (Loi n°2019-222, article 415 du Code civil), bien qu’antérieure, a continué d’influencer les pratiques en mettant en avant le respect de l’autonomie des majeurs protégés. Par ailleurs, les discussions autour de la réforme des modalités d’évaluation de la capacité juridique ont suscité de nombreux débats. Cette réforme a notamment été abordée lors des débats parlementaires disponibles sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUSX1900285L).

Cas pratique juridique : L’affaire Britney Spears

Faits résumés : Britney Spears, célèbre chanteuse, a été placée sous tutelle en 2008 après des problèmes de santé mentale. Pendant plus d’une décennie, son père a exercé un contrôle total sur ses finances et sa carrière.
Problème de droit : Les limitations excessives imposées par la tutelle, en particulier sur sa liberté personnelle et économique, ont suscité des questions sur le respect des droits fondamentaux des majeurs protégés.
Solution : En 2022, une décision judiciaire a permis la levée de sa tutelle, soulignant l’importance d’un contrôle rigoureux des abus potentiels dans ces dispositifs.
Les professionnels sont invités à renforcer leur formation sur l’éthique et les droits fondamentaux des majeurs protégés pour répondre aux exigences croissantes du cadre légal et sociétal.