L’actualité des curatelles en 2022

En 2022, l’attention s’est portée sur les curatelles et leur adaptation aux besoins spécifiques des majeurs protégés. Une étude nationale, publiée par le ministère de la Justice, a révélé que les curateurs privilégient désormais des approches participatives permettant d’intégrer les majeurs protégés dans la prise de décision (source : Légifrance). Par ailleurs, les innovations numériques ont permis de développer des outils simplifiant la gestion administrative et financière.

Cas pratique juridique : Une curatelle adaptée à l’emploi

Faits résumés : Un majeur sous curatelle a postulé pour un emploi nécessitant des responsabilités administratives. Sa curatelle incluait des restrictions financières mais pas professionnelles.
Problème de droit : L’employeur exigeait un accord du curateur pour valider le contrat.
Solution : La justice a rappelé que les restrictions de la curatelle ne s’appliquent pas aux activités professionnelles, permettant ainsi la signature du contrat sans intervention excessive du curateur.

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Últimas noticias
Scroll to Top