En 2022, les sauvegardes de justice ont été revisitées pour répondre aux besoins d’accompagnement temporaire. Le rapport annuel du Défenseur des droits a souligné l’importance de cette mesure pour les personnes en situation de vulnérabilité passagère, notamment après un accident ou une hospitalisation prolongée (source : Défenseur des droits).
Cas pratique juridique : Une sauvegarde après un accident
Faits résumés : Après un accident de la route, une personne a été placée sous sauvegarde de justice temporaire pour permettre la gestion de ses indemnités et de ses obligations contractuelles.
Problème de droit : L’absence de suivi régulier a conduit à un litige avec un créancier, contestant la validité des décisions prises sous sauvegarde.
Solution : Le tribunal a statué que les décisions prises par le mandataire, dans la limite de ses attributions, étaient conformes aux exigences légales.